Mandat d'Arrêt Européen - An Overview

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4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'motion publique ou de la peine se trouve acquise ;

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Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;

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L'Interpol Purple See est un outil puissant utilisé par l'organisation internationale de police criminelle pour rechercher des personnes recherchées à l'échelle mondiale. Lorsqu'un individu fait l'objet d'un mandat d'arrêt Worldwide, la law enforcement d'un pays peut demander à Interpol de diffuser une Purple See afin d'obtenir l'aide des autres pays membres pour localiser et arrêter cette personne.

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Le MAE permet aux autorités judiciaires d'un pays membre de l'Union européenne de demander this content l'extradition d'un individu suspecté ou condamné dans un autre pays membre.

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Sans l'aide d'un avocat, les détenus risquent de ne pas comprendre leurs droits et de ne pas pouvoir présenter une défense solide lors de leur procès.

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